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Article : texte imprimé
Guillaume Tabard, Auteur ; Yannick Laude, Auteur |L'Assemblée nationale puis le Sénat ont adopté la révision constitutionnelle préalable à l'adoption du Traité d'Amsterdam. Ce traité, adopté le 2 octobre 1997, prévoit notamment que la politique en matière d'immigration, de visas et de droit d'[...]
